Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.

pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre

discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

706-95 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8 du même code et l'exécution de la mesure, les attributions confiées au juge

706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 706-112-1 code de procédure pénale : 17.

100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

311-9 du code pénal, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée, a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée supplémentaire de quarante-huit heures

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 201, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

[N] [E] l'aurait accepté, la cour d'appel a violé l'article 706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

initiale de sonorisation, la Chambre de l'instruction a violé les articles 706-96 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 4 du Code de procédure pénale, R. 516-1 du Code

15-5, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 5.

131-21 du code pénal, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant, d'une part, que « le profit généré par l'infraction correspond