P... n'avait pas fait l'objet d'une retenue administrative subséquente, mais d'une mesure de garde à vue ; que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'articule

313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée pat l'autorité préfectorale, précisant que t'enfant est entré en France

L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

président de la cour d'appel a violé l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par fausse interprétation, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention européenne

[U], la délégataire de la première présidente de la cour d'appel a violé l'article R. 552-15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 551-1 et R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile.

de la maintenue ; la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code

R 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; que « la procédure est donc régulière » ; que sur le fond « aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée

313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour 4.

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L 552-7 et L 552-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ ALORS QUE tout retard dans la mise en oeuvre

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ ALORS QUE tout retard dans la mise en oeuvre

; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger assigné à résidence se présente quotidiennement

L. 743-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L.741-10, R.741-3 et R.743-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-10, alinéa

L 552-7 et L 552-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

Ainsi premièrement selon l'article R. 552-10-1 alinéa 1er du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention

T... en application du III de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui précise que « Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai