légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le

Château Roussillon, dont le siège est à Château Roussillon, 66000 Perpignan, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Troin immobilier Gaci, dont le siège est ..., 2

2 du chapitre II du titre XII de la convention collective nationale des espace de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; 2°/ que pour reconnaître à Mme X... la classification revendiquée

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sport concept aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble le contrat de prévoyance N° 3006534093 conclu avec la Mutualité

Philippe Y..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°) M.

L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de ligue 1 et de ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au caractère exclusif desdits droits consentis aux diffuseurs

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

18-1 et 18-2, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Bernard Y... à la peine de huit mois d'emprisonnement

Henri, demeurant ... (8ème), 2°/ de Monsieur H... Frédéric, demeurant ..., 3°/ de Monsieur H...

1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant

a bien été classée au plan local d'urbanisme dans la zone AUEs et que dans ces conditions, l'exigence de l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation relative à la nécessité d'apprécier la dimension

Cet article est conforme à l'article 1er du titre II de l'accord du 2 février 2008 pris en application de la CCN sport pour le Handball masculin de 1ère division : L'activité de joueur de handball professionnel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société La Sauvegarde, des comités régionaux de rugby Périgord-Agenais et d'Armagnac-Bigorre, et de M.

2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut

L. 1242-2 du code du travail dans le secteur du sport professionnel pour un emploi présentant un caractère par nature temporaire que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ; qu'en se contentant de

articles L. 212 et s. du code du sport, confient au ministre chargé des sports le soin de définir la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les

les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... exposait que l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail