soit par la DIRECCTE sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 1353 du code civil ; 2/ ALORS, en outre, QUE la répartition du personnel entre les collèges doit se faire au regard

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-

pourvoi formé par Mme Martine Y... épouse X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), BP 12 961, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Nouméa, en matière électorale

L. 2324-12 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail, l'unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également

L 1111-2 du code du travail.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

D. 2122-6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code travail, ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, ainsi que celles des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que la preuve de la connaissance par l'employeur de l'existence

X...régulière, alors, selon le moyen : 1°/ que si I'article L. 2142-1-1 emporte la perte du mandat de RSS en cours à titre, comme l'observe le tribunal d'instance, de « sanction de l'échec électoral

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments fournis par les parties

Il n'est donc plus habilité à conserver son mandat » ; ALORS QUE si le délégué syndical doit être, suivant l'article 5- I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifié à l'article L. 2143-3 du Code du

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

en application de l'article L. 2324-5 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 2314-4 du code du travail, l'employeur doit organiser les élections dans le mois qui suit les demandes soit

Y... était ingénieur, ne pouvait donc juger qu'il avait été désigné en qualité d'employé, au motif inopérant de son manque d'autonomie, sans violer l'article R. 4613-1 du code du travail ; 2- ET ALORS

partielle personnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU 'en se fondant sur « la nature de l'activité exercée » par madame Y..., à savoir artiste-peintre

L. 1242-12, et L. 1245-2 du code du travail.

574 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer l'opposition formée par M.

ET QUE sur la propagande électorale : L'article L.49 du code électoral dispose que : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires