n'ont nécessairement pas pu assister personnellement à des faits ni constaté des événements ayant trait aux relations entre les parties susvisées comme l'exige l'article 202 du code de

X... ne peut invoquer l'application des dispositions de l'article 1836 du code civil, selon lequel, en aucun cas, les engagements d'un associé d'une société ne peuvent être augmentés sans le consentement

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat.

une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1235-15 du code du travail ; Mais

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

.. la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

aux objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et n'a pas méconnu l'article L. 34-8-3 du même code. 23.

548 du code de procédure civile, à déclarer recevable l'appel de la société MNC ; 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier et sur le deuxième

, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian X... et le condamne à payer à M.

[U] [L], co-président de l'association, présenté comme fréquentant les locaux de celle-ci, et dont le comportement était décrit comme caractérisant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au