60 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par

cadre de leurs pouvoirs d'enquête, procéder à des visites et saisies domiciliaires pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; que l'article L. 464-2 du Code de commerce ne limite pas

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

706-54 du code de procédure pénale. 25.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route, L. 3354-1 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il y avait eu entrave à l'exercice de la liberté

L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23 du code pénal, l'article préliminaire, les articles 184, 211, 213, 214, 215, 356, 357, 358, 591 à 593 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

574 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 190, 220, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales que dans le cadre de la procédure de rectification, l'administration est tenue de communiquer au

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de précision du motif

Louis contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour destruction et dégradation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

321-1 du Code pénal, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable de recel du véhicule Laguna et l'a

des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la chambre

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Tony X... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que Tony X... est poursuivi pour avoir, entre