L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne motivent pas leur décision lorsqu'ils statuent au seul visa des conclusions

des articles 1134 et 1147 du même code.

au regard des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne saurait être tenu de signer un document de nature contractuelle dès lors qu'une

L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage sont des actes de commerce, ce d'autant qu'en l'espèce l'octroi de prêts pour la société SEMAB ou la souscription de contrats

à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce ; que la durée de cette prescription de 10 ans a été ramenée à 5 ans en application de la loi de 2008, réformant la prescription, et que cette

L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail. 2°ALORS QUE d'une part, en application de l'article L3121-4 du code du travail, les juges doivent rechercher si le temps de trajet invoqué par le salarié

L1152-1 et L1154-1 du code du travail .

agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole... les immeubles

cause de résiliation judiciaire à lui seul mais comme une indice parmi d'autres des agissements invoqués par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1152

5, § 1 à 4) ; Et aux motifs adoptés du premier juge qu'« aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de

Le manquement de l'employeur à son obligation découlant des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail est avéré.

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que le non-respect par madame X... de sa date de reprise de congés constituait un acte d'insubordination

4 du code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions page 8), l'article 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

réparé deux fois un même préjudice résultant de l'atteinte au droit au respect du nom de l'auteur, a violé ensemble les articles L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

des éléments constitutifs du harcèlement moral dont avait été victime la salariée, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait montré une

de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut considérer comme constitutifs d'une faute grave des faits qu'il a tolérés pendant plusieurs mois