peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

F... de n'avoir pas engagé les négociations nécessaires comme le prescrit l'article L. 2261-14 du code du travail dans le 15 mois des transferts en application de l'article L. 1224-1 du

L 1226-10 du code du travail.

L. 2141-5 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; " Mais attendu qu'eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles

ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

le salarié était dans un lien de subordination avec chacune d'elles, la cour d'appel a violé l'article R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile, ensemble l'article L 1221

dans sa carrière fondée sur son état de grossesse au sens des articles du code du travail précités.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la méconnaissance par la S.A.

selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la méconnaissance par la S.A.

selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la méconnaissance par la S.A.

roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.