Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

1184 ancien du Code civil (articles 1217 et 1224 nouveaux du Code civil).

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

X... et à obtenir ainsi le maintien de l'approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ;

En application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de

L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

L145-34 du code de commerce ( ) ; que la société Cédric Bazar produit une quittance de loyer de septembre 2014 établissant qu'elle paie un loyer de 6876 € soit 82512 € par an, soit une somme supérieure

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.

-60 du code de commerce et l'article 2241 du code civil. 5°) ALORS QUE l'action en justice interrompt la prescription ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande de la SCI 121 Lumière

l'exige l'article L145-17 du code de commerce pour ce type de congé, et qu'il pouvait être régulièrement signifié en cours de bail plusieurs années avant le terme de la prolongation; en revanche, force

L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit,

1134 du code civil ensemble les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation générale de sous-louer permise par le bail ne suffisait

4 et 5 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 145-38 du Code du commerce, il ne peut y avoir lieu à plafonnement du loyer révisé, dans les trois ans du point de départ du

le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance

L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

L. 120-1, L. 121-1 I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L.421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°)

700 du code de procédure civile au profit de la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE à hauteur de 2500 euros » ; Et aux motifs adoptés que « sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L145-14

5 et 1147 du code civil.