1719 ensemble l'article 1315 du code civil.

L 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; ce régime est en effet réservé par l'article L145- l précité aux commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et une telle exigence relative

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit,

l'exige l'article L145-17 du code de commerce pour ce type de congé, et qu'il pouvait être régulièrement signifié en cours de bail plusieurs années avant le terme de la prolongation; en revanche, force

L145-33 et L du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L 145-33, L 145-38 et R. dudit Code. 3°) ALORS QUE dans son mémoire en réponse après expertise (p. 6, al. 2), la SCI LES CORDELIERS

X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour

700 du code de procédure civile au profit de la SARL LE CANELE DE BORDEAUX LEMOINE à hauteur de 2500 euros » ; Et aux motifs adoptés que « sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L145-14

L143-2 du code de commerce ; ALORS, de seconde part, QUE les actions en justice et les procédures d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de commerce en ce qui concerne une éventuelle demande d'indemnité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et L. 145-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en s'abstenant

La première se réfère aux dispositions de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce en proposant au preneur un local de remplacement au lieu du paiement d'une indemnité d'éviction, mais elle ne

4 du Code de procédure civile ; 3.

Aux motifs que « la cour rappelle que l'article L643-9 du code de commerce, applicable à l'espèce, comme le reconnaît l'intimée, dispose que : "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 3°/ que l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations contractuelles ne peut constituer un motif grave et

L. 141-2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être