P..., en sa qualité de partie civile, n'était pas tenu au secret institué par l'article 11 du code de procédure pénale, que son conseil avait été expressément autorisé par le procureur de la République

L. 1237-11 du code du travail avoir été négociée librement ; que le consentement à la rupture doit être exempt de dol, violence ou erreur conformément à l'article 1109 ancien du code civil ; qu'il appartient

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

183 et 186 du code de procédure pénale et, par refus d'application, les articles 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

13 ; dans le même sens, ordonnance, p. 4 et p. 6), la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble de l'article

9 et p. 11) ; qu'en estimant néanmoins qu'il appartenait à l'employeur d'organiser de nouvelles élections après dépôt du rapport d'expertise si bien qu'à défaut, la candidature de M.

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

X... insistait sur le fait dans ses écritures d'appel (cf p.11 et 12) qu'à l'exception de la Commission Euro Trans 78, il s'agit de ventes réalisées sur le secteur de M.

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,

L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a

[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.

l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, l'acte de cession ne comportant aucune liste des créances cédées, il incombe à la cour d'appel de rechercher lesquelles

M... invoque l'article 69 du code de déontologie médicale et l'article D. 6124-94 du code de la santé publique énonçant que l'exercice de la médecine est personnel, chaque médecin étant responsable de

16 du code civil constituait un principe à valeur constitutionnel" (arrêt, p. 11, § 4) ; que, cependant, l'arrêt ainsi visé n'avait fait aucune référence à l'article 16 du code civil, ni à la constitutionnalité

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.