L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, pour l'immatriculation des véhicules qu'elle se proposait de revendre en France, la société FHJJC devait obtenir un quitus

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un accord tacite l'article R. 243 -59 du code de la sécurité sociale dispose, en son dernier alinéa, que l'absence d'observations

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux

du Livre des procédures fiscales, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R. 196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le

applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18 » ; que selon l'alinéa 4 de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale

L. 190, alinéas 2 et 3 du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R* 196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le

L. 252 A, L. 256, R. 256-6 et L. 246 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à la cause, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce.

la rémunération en vertu de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; les acomptes, avances et prêts non récupérés par l'employeur, constituent un complément de rémunération susceptible de donner

A l'issue d'un contrôle opéré sur le fondement des articles L. 26, L. 27 et L. 35 du livre des procédures fiscales, l'administration des douanes a constaté que la société exerçait une activité de vente

B du livre des procédures fiscales.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens

H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable

février 2000 (procès-verbal n° 288/4) ; que cet avis a donné lieu à une réquisition spécifique, article 18 du Code de procédure pénale, ainsi que le rappelle le procès-verbal n° 288/10 du 24 février 2000

des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L. 241-3 et de la condamner au paiement de ce droit, alors, selon le moyen : 1°/ que

de ce délit qui n'était pas poursuivie ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 2 du code de procédure pénale et L. 232 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la contradiction de motifs

666 et 761 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'étant pas applicable aux caisses AVA, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 243-7, R. 623-1, D. 623-3 et D. 623-4