des consorts [E] du 5 août 2020, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble, par refus d'application, l'article

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, applicable à la cause, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ; Attendu que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a

En statuant ainsi par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 39.

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles 433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° N 18-12.342 R É P U B L

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique C... coupable de construction

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

POS de la commune d'HILLION ; qu'il sera rappelé que les zones NA correspondent, selon l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme, aux zones à urbaniser ; que le règlement d'urbanisme édicte en

Faits et procédure 1.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans

(…) le 4 décembre 2020" ; qu'en ne déduisant pas de ce constat que l'enregistrement de la transaction était tardif, la cour a violé l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 635 du

à bâtir, et non à la date du jugement ; que comme l'a pertinemment relevé le premier juge, l'article L 13-15- I du code de l'expropriation interdit de prendre en compte les changements de valeur subis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

R. 13-35 du code de l'expropriation, la valeur au m² proposée par le commissaire du Gouvernement sera retenue, soit 9.425 ¿ (325 x 29 m²),» (jugement p. 11 & 12) 1) ALORS QUE le jugement qui fixe l'indemnité

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.