n'a pas versé l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

de son salarié, qui lui a été transféré en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

R. 1452-6 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l&apos

civile ; AUX MOTIFS qu'en vertu de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, font

Enfin, l'article 6 ne peut davantage être invoqué pour s'opposer à l'application du principe d'unicité de l'instance, tel que posé par l'article R1452 - 6 du code du travail

l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

La société DIPROBA ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article R145-8,alinéa ler in fine du code de commerce.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 2.

R1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant d'un contrat de travail sont recevables même en appel ; que cette règle n'est pas dénaturé à permettre, en cas de renvoi après cassation partielle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du code rural et de la pêche maritime, L. 111-1 du code de la mutualité, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ; 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la contrainte doit être signée par