AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160
6 octobre 2017
6 octobre 2017
successivement par les groupes DBA, Bendix puis AlliedSignal jusqu'au 1er avril 1996, via ses filiales les sociétés AlliedSignal Systèmes de Freinage ou ASSF et Allied Signal Europe Services Techniques ou ASEST
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01158
Page 3 sur 3
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Il est établi en conséquence, que l'appelante a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans l'établissement d'abord exploité par la société ASEST, puis par
Source officielle