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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047
18 juillet 2017
X... a confirmé qu'ainsi qu'il l'avait déclaré lors d'une précédente audition par le SRPJ de Nantes, il avait travaillé pour la société GT Car entre mars et octobre 2010, puis pour la société allemande
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10256
13 mars 2019
Alexander F... comme directeur général et deux entités subalternes, respectivement « Mahle Behr France Rouffach SAS (BU3) et Mahle Behr France Hambach SAS (BU3) » avec à chaque fois M.
6137257ecd5801467741e37c
19 décembre 1995
pour expliquer l'augmentation de la valeur de cette voiture entre février 1986 et août 1987, les prévenus affirment avoir fait faire des réparations importantes au garage D... et chez un garagiste allemand
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139
1 juillet 2015
fiabilité des résultats (pièce 5 de l'employeur) ; que Monsieur X... reconnaît dans un mail du 10 septembre 2009 à 11 h 34 (pièce 5 de l'employeur) que " c'est plus que moyen " mais impute les erreurs aune
613723cfcd5801467740e7b3
5 décembre 2001
Aure, venant aux droits de M. HA... Bat, décédé, 21 / de M. Cyprien T..., demeurant 65400 Villelongue, 22 / de M. Alfred U..., demeurant 65400 Saint-Savin, 23 / de M.
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
X... et de la société MLI ainsi que les investigations bancaires ont cependant formellement établi que le prévenu était le seul maître de ces sociétés, adressait des ordres financiers aux banques allemandes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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