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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310276
24 mai 2018
24 mai 2018
Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse assurance mutuelle du BTP, de la SCP Garreau, Bauer-Violas
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310041
7 février 2019
7 février 2019
déplafonnement du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310061
6 février 2020
6 février 2020
les fautes de la SCI Sassafras, les dispositions de l'article 1719 du code civil afférentes à l'obligation de délivrance et à la mise à disposition d'un bien conforme à sa destination s'appliquent aux baux
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310155
27 avril 2017
27 avril 2017
[L] conteste également les éléments de référence produits par la société ANF Immobilier, au motif qu'il s'agit de baux consentis par ladite société propriétaire sur cette artère de nombreux immeubles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301239
30 octobre 2013
30 octobre 2013
port autonome de Bordeaux, il était stipulé que « les activités nouvellement développées dans le cadre de la reconfiguration commerciale du site et notamment des hangars 15 à 19 se feront selon trois axes
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310199
12 mai 2016
12 mai 2016
commercialité était intervenue notamment pendant la période de 2003 à 2005 au profit du quartier dans lequel se trouve le local litigieux grâce à la création du réseau de tramway passant sur de grands axes
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300702
15 juin 2017
15 juin 2017
C..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Villa X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme Y..., M. et Mme A... et de l'association
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100460
30 avril 2014
30 avril 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils pour la société Sodev PREMIER MOYEN DE CASSATION Le
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
En outre, il n'est pas sans intérêt de relever que les baux commerciaux versés aux débats par la S. C. I.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300794
12 juin 2014
12 juin 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300795
12 juin 2014
12 juin 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300796
12 juin 2014
12 juin 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300797
12 juin 2014
12 juin 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300799
12 juin 2014
12 juin 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...- Z....
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100440
5 avril 2012
5 avril 2012
y attachés, nom commercial, clientèle, achalandage, bénéfice des traités, marchés, accords et conventions passés avec tous tiers pour l'exploitation desdits établissements, les droits résultant des baux
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300798
12 juin 2014
12 juin 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
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édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
11 juillet 2017
. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire B..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301282
17 novembre 2016
17 novembre 2016
[C], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune de [Localité 1] et de l'association Vivadom petite enfance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
l'intérieur du périmètre de la ZAC de la Courrouze sur Saint Jacques de la Lande, au prix de 6,10 euros/m2 2) Vente SCI JOMARI/Ville de Rennes du 14/ 0/2002 de la parcelle CL27, de 1612 m2 située ZAC Baud-Chardonnet
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ECLI:FR:CCASS:2017:C301030
12 octobre 2017
12 octobre 2017
salle de bains et une cuisine ; qu'il y a une vue sur la mer, néanmoins la parcelle qui la sépare de la mer supporte des containers qui bouchent la vue ; qu'il y a de nombreux camions qui passent sur l'axe
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