, et qu'un huissier avait relevé le panneau renvoyant la clientèle à une autre boutique ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du locataire et a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code

subordonnée au respect des textes régissant la vente au déballage ; "aux motifs adoptés que les ventes se sont déroulées sur des emplacements situés derrière les caisses du supermarché et devant les magasins

prévenu du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, au seul motif qu'il n'aurait pas fait précéder l'annonce de la "réalisation future d'un centre commercial comprenant trente boutiques

plusieurs contrats de franchise, dont le dernier a été signé le 24 novembre 1988, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, en vue de l'exploitation d'un magasin

et la réponse qu'il a reçue de la vendeuse ; que la Cour fait siens les motifs du jugement dont il résulte que le stock à prendre en considération est celui du magasin et non celui de la société, éparpillé

Y... avait alors constaté qu'elle s'apprêtait à emporter deux bouteilles d'alcool qu'elle n'avait pas payées; que s'en était suivie la plainte à l'origine de la présente procédure ; "que la régularité

respectives des sociétés en litige n'ont pas de points communs susceptibles de prêter à confusion ni dans leur présentation extérieure ou intérieure, ni dans les couleurs adoptées pour leur magasins,

fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs immeubles ; que la cour d'appel constate que, dans la cave appartenant à la société Royale Pierre, M. et Mme Claude Z... ont installé le magasin

France la réalisation d'une campagne publicitaire pour ses bières ; qu'au cours de l'été 1996, ont ainsi paru dans des magazines deux photographies représentant l'une trois jeunes femmes, l'autre trois

qu'elle faisait valoir que la documentation publicitaire émise en juin 2002 comportait les expressions "nouveau", "Les petites vendanges sont arrivées", "découvrez Les petites vendanges dans votre magasin

1995 à vendre des billets d entrée à un match organisé par son association ; qu'il résulte des éléments de la cause que l'empreinte d Antonia X... a été relevée sur la face interne de la vitrine du magasin

. ; que les analyses effectuées par deux locataires différents dont celui des douanes de Paris, confirment sans ambiguïté que sur deux bouteilles provenant d'un lot de 600 bouteilles vendues au magasin

Elle a, en outre, vendu des bouteilles revêtues d'étiquettes et de contre-étiquettes avec la mention « mis en bouteille par [W] [O] [Localité 6] France », dont les cartons d'emballage étaient revêtus de

X... pour motif économique, en raison de la cessation de l'activité de vente en magasin, demande rejetée le 11 juillet 1985 comme non recevable à défaut de pièces justificatives et d'entretien préalable

sous l'enseigne "Jean-François A..." a conclu avec la société la Maison du joli cheveu, actuellement dénommée la Magie de la Beauté (société MB) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de magasins

", de sorte que l'approvisionnement du magasin Nicolas situé dans la même ville ne contrevenait nullement au contrat de franchise, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du

des appels de cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité visée par la sous-classe 33-711 de la nomenclature INSEE, définie comme étant celle consistant à "agencer et à installer tous magasins

D..., époux de la victime, avait déclaré qu'il accompagnait son épouse et qu'en entrant dans le magasin, ils avaient été assaillis par les deux vendeuses ; que Martine X... s'était énervée, avait tapé