conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail

Vu l'article 1er du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et l'article 2.3 de l'arrêté du 4 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la publication des opérations de crédit-bail

A... un contrat de crédit-bail portant sur le financement d'un terrain et la construction d'un hôtel, suivant des modalités qui ont fait l'objet de modifications par avenant et ont donné lieu à l'envoi

commercial consenti, le 1er octobre 1997, à la société Cèdre (la locataire) aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle se référant à un indice de base fixe

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment

à diverses personnes des quote-parts de ce bail, ce que cette société a fait, au profit, notamment, de M.

bail expiré.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hilda X..., demeurant quartier d'Orléans à Saint Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre

à courir à compter de le prise d'effet du bail, le loyer de base annuel s'élèvera à la somme de 900 000 € HT et HC, la TVA incombant au preneur étant facturée en sus, -pour la deuxième année

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2024), le 12 décembre 2012, M. [W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mai 2000, n° 536), que M

et charges visant la clause résolutoire insérée au bail. 3.

Le 26 juillet 2011, la locataire a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer. 4.

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen » ; qu'en l'espèce, les époux F... se prévalent d'un contrat de bail que leur a consenti à la S.C.I.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement Meyronne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre

Moula, demeurant 3, Cité du Point d'Or, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Simone A..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003), que,