U... pour cession prohibée du bail au profit de leur fils T..., AUX MOTIFS QUE « sur la question de la cession prohibée du bail, que les consorts Y... reprochent au fermier initial d'avoir cédé le bail

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1987) que la société immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

, écarté la règle du plafonnement alors, selon le moyen, ""que la cour d'appel, qui a relvé que les locaux étaient destinés, en particulier, aux "besoins commerciaux" de la société locataire, laquelle

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que pendant la durée du bail

était le cas dudit bail, prorogé pour les besoins de la procédure, de sorte que seule sa bonne foi, qui n'est pas contestée, doit être prise en considération ; Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne

À compter du 20 août 2014, la société Malk a donné à bail à Mme [T] un immeuble situé à [Localité 2].

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail

; que si le loyer avait été payé dans le délai visé par le commandement, tel n'avait pas été le cas du justificatif de l'assurance ; que le bail du 25 janvier 2013 contenait la clause suivante : ''le

fabrication ; que la mise en place de cette activité a été décidée en raison de l'importance du trafic opéré en France de transport de véhicules affectés au moyen de remorques Rimo et répondait à un besoin

D... ayant arrêté de payer les loyers et procédé à des travaux affectant la structure de l'appartement et des parties communes, la société Arnon et Rioux l'a assigné en résiliation du bail et expulsion

Le 5 mars 2018, la bailleresse a assigné la locataire en requalification du contrat en bail soumis aux dispositions du code civil.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le GAEC de Rapré, pour lequel elle avait constaté que les terres louées avaient été mises à disposition en cours de bail, était en règle

Le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2005 pour une durée de neuf ans. 4.

Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020. 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le bail commercial, et en ses deuxième et troisième