AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721d0cd580146773f79cc
27 octobre 1993
27 octobre 1993
ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des mineurs Charlotte et Benjamin X..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le tribunal de grande instance de Melun ;
Source officiellePage 3 sur 10
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100994
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 2013), que
Source officielle