X... ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas besoin de permis de construire dans la mesure où il reconstruisait un bâtiment à l'identique, précision faite que DP 06 40 14 09 B 0004 ne concernait

"et alors que. deuxièmement, le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, déléguer à la partie civile, la question de savoir si il y a contrefaçon ; qu'en procédant de la sorte sans se prêter, au besoin

le juge d'instruction, évoquant les jeux auxquels Franck X... la faisait participer, notamment des séances de chatouilles pratiquées sur un matelas préalablement installé dans la chambre à dominante beige

et l'autre enrichi à la vitamine C, et d'avoir voulu profiter en même temps que la société Danone, de l'effet de mode du goût orange tel que révélé par le succès d'Actimel goût orange sur le marché belge

. ; "et, en tant que de besoin, en ce qu'il a prononcé à l'encontre d'Eric Z... la confiscation des scellés ; "aux motifs propres que selon les motifs retenus par le tribunal pour statuer sur les

dans son mémoire qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire pour les besoins

à juste titre, qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire pour les besoins

à juste titre, qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire pour les besoins

des centrales Vaulmier, Chartrettes, Tours en Savoie, Miribel Lanchatre et Villedubert, par non affectation à l'usage déterminé, à savoir les remboursements des emprunts souscrits auprès de la Banque Belge

à destination de sociétés africaines (pièce 1) ; que Michel B... est le dirigeant des sociétés africaines DIACFA Accessoires, DIACFA Auto, DIACFA Industries, DIACFA Librairies, SCAR Bangui, SOCOMAR Bénin

à destination de sociétés africaines (pièce 1) ; que Michel Z... est le dirigeant des sociétés africaines DIACFA Accessoires, DIACFA Auto, DIACFA Industries, DIACFA Librairies, SCAR Bangui, Socomar Bénin

défini la stratégie de vente et qu'elle avait consenti lors de la deuxième cession une diminution importante du prix en raison des difficultés de la filiale au Portugal, de la renonciation de l'acquéreur belge

York, ces réunions ont été enregistrées ; qu'au cours de ces réunions, l'UC et CS2 ont à nouveau clairement exposé qu'ils travaillaient pour le compte de trafiquants de drogue mexicains qui avaient besoin

garde à vue, il a reconnu avoir renoué contact en France avec El A... en septembre 2003 ; que ce dernier lui devant de l'argent entre 4 500 à 5 000 euros, il était resté en contact ; qu'il dit avoir besoin

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler une première commission rogatoire internationale délivrée aux autorités belges

d'une arrestation, ni d'une contrainte quelconque ; que comme la plupart des gens interpellés par des fonctionnaires de police ou de gendarmerie, il a accepté de collaborer avec eux sans qu'il y ait eu besoin

" et du "petit gros" ; qu'une fois Albert Z... identifié comme étant le nommé Bert avec lequel Bernard P... avait été en communication plus de 39 fois entre le 9 décembre 1996 et le 22 avril 1997, les

d'escroquerie en bande organisée consistant à avoir obtenu une diminution de TVA en donnant l'apparence de livraisons intra-communautaires entre plusieurs sociétés françaises et diverses sociétés de droit belge