publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle ROGER

Roger Y..., 38°/ de M. Famon Y..., demeurant tous deux 65150 Saint-Laurent de Neste, 39°/ de M.

Bertrand X..., demeurant ...

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique Du X..., ès qualités de liquidateur

Roger Z..., 2 / Mme Rosine B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit :

Roger ZS..., 37 / de M. Jean-Pierre YI..., 38 / de M. Jean-Claude ZI..., 39 / de M. Jacky YY..., 40 / de M. Bertrand O..., 41 / de M. Michel Q..., 42 / de M.

Bertrand X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Claude A..., demeurant ...

Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Roger, avocat de

Roger Z..., demeurant à Chevry (Seine-et-Marne), ..., 9°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant Cité Bertrand, 59220 Denain, en cassation

Roger U..., demeurant ..., 17°/ de M. Christophe O..., demeurant ..., 18°/ de M. Olivier S..., demeurant Rue du Bois Groland, 85440 Talmont Saint-Hilaire, 19°/ de M.

64000 Pau, 7°/ la société Progestim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est résidence Le Conti, 2, rue Maréchal Foch, 8°/ la société civile immobilière (SCI) Le Bertrand

Jean, Bertrand X..., demeurant 42, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 3°) M. Charles Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°) Mme Paulette Z..., demeurant ...

Bertrand XE... demeurant ..., La Neuville Chant d'Oisel (Seine Maritime), 33°/ M. Manuel XF... demeurant 2, Résidence "Les Merisiers", D... Jerôme (Eure), 34°/ M.

Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau, les conclusions de M.

Bertrand X..., demeurant ...Hôpital, 51200 Epernay, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la société Finance maintenance

Bertrand X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Sophie X..., épouse Y..., demeurant 18 Tedworth Square, SW3 London SW3 (Angleterre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Roger N..., demeurant ..., 10 / M. Guy L..., demeurant ..., 11 / M. José F..., demeurant ..., 12 / M. Serge H..., demeurant ..., 13 / M. Gilles X..., demeurant ..., 14 / M.