AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300888
11 octobre 2018
11 octobre 2018
local à construire dans un centre commercial ; que, par avenant du 30 mars 2009, les parties sont convenues d'insérer au bail une clause d'exclusivité au profit du preneur pour l'exploitation d'un bowling
Source officiellePage 3 sur 13
civ3
6137247ccd58014677415e59
25 janvier 2006
25 janvier 2006
la vente aux enchères publiques, par la SCP d'huissiers de justice Busana-Vanlerberghe (la SCP) du matériel d'exploitation du fonds de commerce ; que soutenant qu'avaient été vendues des pistes de bowling
Source officielle