The Contingency Insurance company Limited, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie d'assurance SA Royale Belge

Belge, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Decock et Bridoux,

René Y..., demeurant ... des Belles, 91600 Savigny-sur-Orge, 2 / Mme Maria X..., demeurant ... du Valais, 94410 Saint-Maurice, 3 / Mme Marie-Christine A..., demeurant ..., La Clairière, 78120 Rambouillet

[I] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, la SCP Yves et Blaise Capron (ex charge n° 34), la SAS Boucard-Capron-Maman

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [L], et les conclusions de M.

Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Belge, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / de la société Cogedim Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société

Belge, 2°/ de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M.

juge de l'impôt doit, pour déterminer le domicile fiscal du contribuable, se référer prioritairement aux conventions internationales ; que l'article 1er § 2 de la Convention fiscale franco-belge

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Guinault, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TIS, société de droit belge Industrielle Weefsels-Zeildoeken, dont le siège est

Belge, 59000 Lille, 3 / de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque Immobilière Européenne, les conclusions de M.

Demandeur(s) : le Groupe Bernard Tapie (GBT) et autres Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autres Avocat(s) : la SCP Célice

X... et à la société La Belle Epoque de leur désistement à l'égard de M.

de sociétés belges [8] et [7], détenues par une holding luxembourgeoise [3], dont l'actionnaire majoritaire et bénéficiaire effectif est M.

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [O], et les conclusions de M.