alors, selon le moyen, que, de première part, le jugement entraîne "persistance et récidive de laisser perdurer des manoeuvres électorales, faux en écritures publiques sur plusieurs municipalités en matière

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que selon l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée "s'il a précédemment connu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle,

ayant précédemment statué au fond et en référé ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de récusation, alors, selon le moyen, qu'en matière

fondée sur l'âge, alors « que l'interdiction pure et simple d'accéder à un processus de recrutement du fait de la non transmission de la date de naissance, alors que la politique de recrutement a été conçue

relation de travail pour la période antérieure au 13 mars 2015, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; dès lors qu'un salarié

fait construire un bâtiment industriel, dont une partie de la façade principale était composée de panneaux de briques de verre fabriqués par la société la Rochère et mis en place, suivant un procédé conçu

nettoyage en évitant ce genre d'accident ; que Stéphane X... a indiqué que, président du conseil d'administration de la SA Sepieter, il avait délégué ses compétences et sa responsabilité pénale en matière

années 1990 à 1992, une activité occulte de négociant en voitures de luxe d'occasion ; qu'il est poursuivi, sur plainte de l'administration fiscale, pour défaut de souscription des déclarations en matière

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le comité d'entreprise n'avait fourni aucun moyen au soutien de son appel alors que, selon le pourvoi, la procédure devant la cour d'appel en matière

prescrite leur action en ce qui concernait les prêts n° 3 et 4 et de les avoir déboutés de leur demande relative au prêt n° 8 alors que, selon le premier moyen, le délai de prescription ne court, en matière

d'hygiène et de sécurité, qu'il reconnaissait prendre les décisions en matière d'entretien des machines, il avait la charge du bon fonctionnement des machines, dès lors en raison de la délégation de

à agir, la cour d'appel a retenu que la date du sinistre était celle où elle avait pris conscience que la faute de l'expert-comptable avait engendré un préjudice et non [celle] du jour où elle avait connu

de départ de la prescription sans rechercher à quelle date le dommage imputable au défendeur et fondant l'action s'est révélé au demandeur ; qu'en l'espèce, les consorts [L], totalement profanes en matière

moyen : 1 / que, selon l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers est tenu, dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers connus

d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Pour déterminer si une matière relève de la notion de matière civile et commerciale, il y a lieu d'identifier le rapport juridique existant entre les parties au litige et l'objet de celui-ci, ou, alternativement