; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en

50 personnes, à plus forte raison sans contrepartie de travail ; " qu'en réalité, l'expression " emploi fictif " vise l'allégation faite par X... selon laquelle il aurait créé 50 emplois dans le canton

saisie-attribution : Attendu que les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ces chefs du dispositif, le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de limiter le cantonnement

; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en

; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021) et les productions, par jugement du 12 juin 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a cantonné à la somme de 10 490 euros en principal

, faisant alors établir un constat d'huissier du camion accidenté plein de champignons avariés et présentant à sa compagnie d'assurances une demande d'indemnisation de 160 000 francs ; que s'il conteste

lequel a condamné la société AHF et les consorts Y... à payer une certaine somme à la société Ham et a fait défense à la société AHF et aux consorts Y... d'exploiter la licence d'ambulances dans le canton

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 13 octobre 1994, le tribunal de première instance de la République et du canton

de l'éviter ; que l'enfant et le camion étaient tous deux en mouvement, et aucun témoin n'a pu dire précisément lequel a heurté l'autre, le fait cependant que le camion ait été en mouvement expliquant

sont impérativement applicables à tous les salariés domiciliés en Nouvelle-Calédonie et exécutant leur contrat de travail en Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient, à l'exclusion du droit

Cette acquisition a été réalisée sous le bénéfice du régime du droit fixe d'enregistrement prévu aux articles Lp. 290-2 et R. 270 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. 4.

aux motifs propres et adoptés que les services de police de Bayonne procédèrent au contrôle d'un bateau venant de s'amarrer au quai du port d'Anglet ; qu'ils constatèrent à proximité de celui-ci un camion

procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers, en plastique mais également en métal, en papier ou en carton

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'ils reprochaient à l'employeur d'avoir commis une faute inexcusable en relation directe avec le dommage en ne délivrant pas à un simple chauffeur de camion

Serait apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six fois par jour, ne pas monter ou descendre trop d'escalier, ne pas porter plus de 15 kilos » ; que

B..., avait déclaré avoir vu, sur sa voie de circulation, un camion circulant sans éclairage arrière ; que ce camion n'allumait son éclairage que lorsqu'il croisait un véhicule venant en sens inverse ;

X..., fils de la plaignante, alors PDG de la société Erge ; que la plainte pénale pour faux et escroquerie faisait l'objet d'une ordonnance de classement le 5 mars 1998 par le procureur général du canton