AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380
30 novembre 2016
30 novembre 2016
D... et ne l'auraient pas cru ; qu'il justifiait le dépôt de plainte par le fait que son père lui ayant parlé de la prescription des faits commis à l'encontre de U...
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
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10 janvier 2017
10 janvier 2017
X... en s'appuyant sur une interprétation contestable des expertises de personnalité, ont cru néanmoins pouvoir affirmer que les aveux initiaux de M.
Source officielle