Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société I Casteddi

Courtois, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-11.289 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Carademi

liquidateur, à signer l'acte de partage de la succession des parents du débiteur, Florent X... et Ernestine Z..., et autorisé la vente de gré à gré de biens immobiliers situés sur la commune du Rayol Canadel

demeurant Mont Riant, villa 142, ... (13e), (Bouches-du-Rhône), en cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1 / la société Casaget

Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) dont le siège social est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ... d'Est, 2°/ de la société à responsabilité limitée Entreprise de plomberie CARADEC

6] ont formé le pourvoi n° J 23-10.841 contre le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Casden

représentant multicartes ; que le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente, le Comptoir médical caladois

débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE des pièces versées aux débats il est constant que Mme X... recherchait un couple de gardiens pour une propriété sise au Rayol Canadel

. ; qu'il était prévu dans l'acte que les acquéreurs bénéficiaient d'un prêt de la Caisse mayennaise de dépôt et de crédit (la Camadec) et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Mayenne

ET M Y..., <<CASCADEURS A CHEVAL>>, PAR ELLE ENGAGES EN VUE DE L'EXECUTION D'UN NUMERO SUIVANT CONTRATS DU 26 JANVIER 1977 POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 5 MARS 1977, RENOUVELABLES AU GRE DES DEUX

Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-15.318 contre le jugement rendu le 6 juin 2018 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant : 1°/ à la société Casden

Louis Z..., domicilié à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan), 2°) M.

troisième moyen : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997), que, suivant délibérations des 16 novembre et 3 décembre 1987, la commune du Rayol-Canadel

X..., engagé, le 11 avril 2002 en qualité d'artiste interprète cascadeur par la société Euro Disney, a été licencié le 5 décembre 2006 pour faute ; que contestant son licenciement et soutenant avoir été

copropriété en application des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; que cette dispense a été renouvelée jusqu'au 31 décembre 2014 lors de l'assemblée générale de la copropriété les Cascadelles

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action formée par les époux L... tendant à voir ordonner la démolition du mur situé en limite du fonds cadastré commune de RAYOL CANADEL

que, par actes notariés des 27 juin et 27 août 1979, le Crédit hôtelier commercial et industriel, devenu le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a consenti à la société Casarev

Roger J..., demeurant Mas du Canadel, Villa 31, 83120 Le Rayol Canadel, 31 / de la SCI Port du Lavandou, société civile immobilière, en liquidation judiciaire, dont le siège est Centre européen de promotion

français déposé le 7 avril 1977, intitulé "procédé de bottelage et ramassage-presse correspondante", ont poursuivi judiciairement en contrefaçon de la revendication n° 52 de ce brevet, la société Rivierre Casalis

-Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASABELLE, BIEN QUE NON REMUNEREE, N'EN EXERCAIT PAS MOINS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI FAISAIT OBSTACLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE