septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de Madame Noëlle Y... épouse Z..., demeurant actuellement ... (11ème), exerçant sous la dénomination "MIROITERIE CHAILLET

le contrat d'assurance maritime est selon l'article L. 172-2 du Code des assurances nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle quant cette réticence et cette fausse déclaration changent

à partir de la lecture optique des récépissés remis par le chauffeur après le chargement de son camion ; que, le 2 novembre 1994 à 9 heures 10, M.

DEVOIR D'INFORMATION A L'EGARD DES HERITIERS DE LA CAUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSATION DE L'OUVERTURE DE CREDIT RESULTANT, COMME CONSEQUENCE DE L'INTUITU PERSONAE, DE CERTAINS FAITS QUI CHARGENT

francs sans démontrer que l'architecte aurait volontairement effectué certains paiements contrairement à leur volonté ; "alors que, d'une part, le contrat par lequel les propriétaires d'un immeuble chargent

Y..., gérant de la société Aci Chaigne immobilier ; que, leur reprochant d'avoir commis diverses fautes, M. X... a assigné M.

les sociétés Union des Coopératives Valbeauce, devenue Agralys Union de Coopératives Agricoles et Le Dunois, ont conclu en 1991 et 1993 avec l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), chargé

Bien que se sachant dans l'illégalité, Félicia A... signe le certificat de cession pré-établi, ils se chargent de commettre le faux avec la copie de la carte grise .

biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en la cause, les compagnies pétrolières regroupées sous forme de groupement d'intérêt économique en charge

biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en la cause, les compagnies pétrolières regroupées sous forme de groupement d'intérêt économique en charge

Nous pompons cette fosse que nous reversons vers les bassins de traitement et ce sont les personnes chargées de la maintenance qui s'en chargent » ; que l'analyse des prélèvements effectués le 12 mai 2011

Chaillet, substitut du procureur général, indique que les parties ont pris la parole à l'audience ; Qu'il se déduit de ces mentions que le ministère public a été entendu en ses réquisitions lors des

L. 231-3-1 du Code du travail tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ceux qui changent

au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue ».

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

et perçoit en outre 100 € par mois de la location de ses gîtes à Saint-Pierre d'Entremont ; qu'elle perçoit directement la retraite Ircantec de son mari à hauteur de 111 € par mois ; qu'elle a à sa charge

biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en la cause, les compagnies pétrolières regroupées sous forme de groupement d'intérêt économique en charge

formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge