sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente

Charlotte C..., de M. E... Bernard, les héritiers de Charles E..., de M. N... Pierre, de M. N... KK... , les héritiers de Mireille X..., de M. X... Yvon, de Mme N... JJ... , de M. N...

Laurent Z..., demeurant à Paris (14ème), ..., 4 / Mlle Charlotte Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers sous bénéfice d'inventaire de M.

congé pour reprise, à indemniser le bailleur pour des pertes d'exploitation du fait de son maintien dans les lieux entre la date d'effet du congé et la date de sa validation définitive, constitue une entrave

litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilbert Y... dirigeait une société construisant des chalets

Y... aient procédé aux agissements reprochés autrement que de façon passive" ; que, de plus, le simple fait pour un salarié gréviste de faire entrave à la liberté du travail en interdisant le passage

E..., sur le compte de la société Chardon dont il n'était pas contestable que Mme de A... était la bénéficiaire économique, il convient de souligner que ces sommes payées par la société Belensas grâce

Y... a donné à bail à Mlle X... un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer

falsifié et en répression l'a condamnée à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il établi et au demeurant non contesté par la prévenue que le chèque remis par elle à l'encaissement

automatique SECIMAS, et manuelles NEWLONG, FISCHBEN, sécheur d'air SULLAIR, compresseur LACME, nettoyeur HP, palettes, balances, thermosoudeuses, tapis de couture, 2 compresseurs SULAIR ; (LEVAGE) : 4 chariots

Consécutive notamment à des difficultés économiques" ; que dans une telle hypothèse, il faut et il suffit que les suppressions d'emplois aient effectivement été prononcées pour permettre d'enrayer une

X... a présenté à l'ANAH les diverses factures d'artisan ou d'honoraires visées aux poursuites aux fins de versement de subventions au bénéfice de Mmes Charlotte B... et Eva C..., et de M.

oppose le prévenu à l'association Nofech (centre de vacances et loisirs de jeunes) à l'occasion de l'hébergement d'un groupe de personnes en vacances dans sa résidence du Belvédère à Saint-Michel de Chaillol

.. et, d'autre part, Jean X..., étant précisé que Blandine X... n'a pas signé cet acte sous seing privé, un contrat préliminaire d'une vente en l'état futur d'achèvement concernant : d'une part, un chalet

Francis Y..., domicilié [...], 2°/ à la société La Tuilerie du Chaillou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Galerie Enrico Z..., société à responsabilité

dommages-intérêts, en réparation de ce préjudice ; "aux motifs propres que, "par jugement du 19 décembre 2001, ayant acquis définitivement autorité sur l'action publique, le tribunal correctionnel de Chalons

location par la société FMS en son nom propre pour le compte de la banque ; que la société FMS a facturé le prix d'achat du matériel à la banque qui en réglait le prix et lui reversait les loyers encaissés

tant des dispositions statutaires que des décisions prises annuellement par l'assemblée des associés, 15 % du résultat de la SCP étaient affectés à la rémunération du capital, ce qui lui permettait d'encaisser