AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201101
3 juin 2010
3 juin 2010
X..., salarié de la Société métallurgique et navale de Bretagne devenue société Navtis (la société), a adressé le 16 février 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse)
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cr
é de ce délitc/Marie-Christine X
613725f4cd58014677421d3a
1 octobre 2002
1 octobre 2002
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie du chef de tentative d'escroquerie et complicité de ce délit contre Marie-Christine
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