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ECLI:FR:CCASS:2008:CR00023
8 janvier 2008
8 janvier 2008
pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 5° tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire
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