Le FGTI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire irrecevables les demandes de Mme [E], alors « que la compétence de la CIVI est exclue lorsque les dommages dont il est demandé réparation

la santé publique en application de ces dispositions, que les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la pince ou à la cire

), aux droits de laquelle vient la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles (CIRS), a, pour les vendre par lots, fait construire, à partir de 1969, un groupe de bâtiments dénommé "Entrée Ville n

infirmatif attaqué (Besançon, 10 janvier 2001) que, victime de dommages corporels résultant d'une infraction, Mme X... a obtenu le 24 décembre 1991 d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI

qu'ayant été victime sur les lieux de son travail de coups et blessures volontaires commises sur sa personne par son employeur, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société Centre international de transaction immobilière (CITI

statuant au vu d'un arrêt de non-lieu selon lequel il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, 2e Section), au profit de la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP

a assuré ce service jusqu'en 1981, puis elle a créé la CIRS devenue Icade, propriétaire des logements et parcelles détenus par la CIRP et assure de plus la fonction de mandataire commun ; que par divers

AR..., 123 / de Mme Aïcha J..., épouse AR..., demeurant tous ..., bâtiment n° 166, 95200 Sarcelles, 124 / de la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles (CIRS), société anonyme, dont le

docteur Y... reprochait à Mlle X... de s'être rendue coupable d'une faute professionnelle lourde, en imitant sa signature sur un avis d'arrêt de travail qu'elle a adressé le 19 mars 1993, à l'organisme CIRSSE

les deux prévenus coupables d'infraction au décret du 8 janvier 1965 ; " alors, d'autre part, que la convention d'assistance technique et méthodologique conclue entre la société ETIS et la société CITI

Enzo X... dit Cini, demeurant Manoir de Traou Stang, 22450 Calmez, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société Bureau

X... ont pour but commun la réparation du préjudice corporel qu'elle a subi ; qu'il s'ensuit que l'action diligentée devant la CIVI a interrompu la prescription de son action à l'encontre de M.

X... le 10 septembre 2015 avec son conseil concernant respectivement les instances devant la juridiction correctionnelle et la Civi. 3.

ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civi

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi par Eva Z... à la somme de 51 500 euros, déduction faite de l'indemnité de 6 000 euros versée par la CIVI

expertise a été ordonnée avant dire droit ; que par décision du 19 novembre 2013, la CIVI a constaté la péremption de l'instance ; que M.