qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater que le reclassement du salarié dans l'entreprise, qui continuait une activité de solderie, était impossible, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

faire face à l'épidémie de covid-19, alors que les références de l'arrêté préfectoral dont la violation lui est reprochée apparaissent dans le réquisitoire aux fins de citation joint à celle-ci, qui se combine

Y..., un coup donné par ce dernier avec le combiné du téléphone, étant donné qu'un important contentieux opposait X... à M.

et la règle générale n° 5, b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée. » Réponse de la Cour Vu la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet

demande tendant à voir reprendre la procédure de saisie sans violer l'article 686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées

moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé partiellement le redressement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

même spécialement aménagé, ce qui constitue un avis médical s'imposant à l'employeur, a décidé que ce dernier devait néanmoins rechercher un emploi approprié à ses capacités, a violé les dispositions combinées

nullement que le demandeur à l'exception a bien été effectivement informé par le président, lors de la clôture des débats de la date du prononcé, est privé de base légale au regard des dispositions combinées

procédure sur incident contentieux qui ne pouvait être mise en oeuvre à l'égard de l'arrêt du 2 mars 2020 dès lors qu'il n'était pas définitif, puisque frappé de pourvoi, sans méconnaître les dispositions combinées

d'usage en la matière- impliquait leur volonté d'agir frauduleusement à l'égard des futurs acquéreurs du fonds, la cour d'appel, qui ne justifie pas légalement sa décision, viole les dispositions combinées

uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées

uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées

fût-ce en qualité de sachant, par l'intermédiaire de l'un de ses membres, peu important sa participation au délibéré de la décision ayant fait l'objet du recours ; qu'en application des dispositions combinées

réticence volontaire en ne mentionnant pas, sur ce questionnaire, l'asthme dont elle avait souffert étant enfant, sauf à violer les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, combinés

immatriculé depuis cette date au registre du commerce sous le nom "SARL La Crêperie" ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les biens non finis ou incomplets, à la condition qu'ils présentent, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini,

: "une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants

l'adhérent à percevoir les indemnités journalières, sans constater que Mme Y... remplissait les conditions d'ouverture de ce droit à percevoir les indemnités, énoncées par les articles 137 et 125 combinés