Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier

en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

[D] et Mme [C] (les consorts [U]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des

[N] et Mme [D] (les consorts [N]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

(les consorts K...). 2.

ou de rédiger des actes en matière juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait exercice consommé d'une activité illicite de consultation juridique de la part de l'auteur du démarchage, lequel est

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

d'alcool sur le lieu de travail ; qu'il avait fourni aux gendarmes la copie du règlement intérieur de son entreprise interdisant la consommation d'alcool durant le temps de travail ; que Gaston Z... était

et que, quand bien même [N] était affecté d'une dysplasie génétique dès sa naissance, il n'est pas démontré qu'il présente une différence avec sa description lors de sa vente ni avec ce à quoi les consorts

référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts

, la cour d'appel a constaté que suite à l'accident dont elle avait été victime le 8 février 2017, la salariée avait déclaré de nouvelles lésions le 11 mars 2017 et que son état de santé avait été consolidé

Dumas, président, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses commis par Patrick B..., en l'espèce, en certifiant l'exactitude et la sincérité des éléments chiffrés extraits des comptes sociaux et consolidés

Les consorts Q... font grief à l'arrêt de limiter à 9 464 euros la somme que la GMF a été condamnée à payer à M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation, a ordonné le remboursement par les ayants droit (les consorts

de dire que l'exception de nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel de chacun des prêts litigieux est prescrite, alors, selon le moyen, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur