de l'arrêt attaqué que les clients de l'agence n'aient pu effectuer les voyages pour lesquels les fonds ont été remis ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1995, qui, pour abus de confiance, vols, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

régularisée par le dépôt d'une déclaration en détail ; que sur la période considérée, le montant total de la base taxable des 67 déclarations en détail était de 1 733 657 francs, le montant des droits

ces versements seulement sur la variation ou le poids du compte 622100 dans les comptes de la société B... ; que le commissaire aux comptes ne pouvait pas plus déceler les irrégularités à l'examen de

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

X... a acquis des "traveller's chèques" de la société American Express pour se rendre à Magadascar ; que le 2 juin 1998, il a constaté la disparition d'une partie de ces chèques de voyage, alors qu'ils

en qualité de chef d'exploitation au régime social agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 1er avril 2002, a adressé le 19 août 2002, à cette dernière, une déclaration

A..., trésorière de l'Office national des forêts et Alexandre Z..., conseiller financier de Laffitte Investissements, des poursuites pour abus de confiance et recel d'abus de confiance à la suite du rachat

d'une maison de jeux de hasard, défaut de tenue d'une comptabilité annexe, défaut de déclaration de recette et de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie, que Lionel et Arnaud X.

prévenu coupable d'abus de confiance sans constater que la restitution des fonds était purement et simplement impossible, la cour d'appel a violé l'article 408 ancien du Code pénal et prononcé une déclaration

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 juin 1986, qui a condamné le premier nommé à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour abus de confiance

Par acte du 21 novembre 2014, l'administration des douanes a fait citer la société SOMAF devant le tribunal correctionnel du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. 4.

et de recel ; "aux motifs que "les faits de complicité d'abus de confiance et de recel de ce même délit reprochés aux prévenus appelants se rapportent à une part limitée des abus de confiance pour

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, pour abus de confiance, complicité d'abus de confiance et complicité de faux et usage, l'a condamné à 2

[F] [D] et Mme [X] [D] coupables notamment des chefs d'escroqueries, abus de confiance, et M.

X..., effectué le lendemain des faits, n'a pas décelé de traces significatives, le docteur B...a toutefois constaté la présence d'une petite érosion de 3 millimètres de longueur environ au niveau de la

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Z... coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ; "aux motifs que les divergences dans les déclarations

chais de la société Les Vignobles du Comtat, dirigée par Christian Y..., producteur-récoltant dans la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Côtes du Rhône"(CDR) ; qu'ils ont constaté