X..., à titre personnel ; qu'après deux arrêts de cassation rendus par la Cour de Cassation les 5 mars 1996 statuant sur un premier arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1994 et du 26 janvier

Réponse de la Cour 8.

d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 8 novembre 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 23 novembre 2016, où étaient

2-1 n'était pas une cotisation obligatoire mais le résultat d'un choix effectué par l'assuré, la cour d'appel n'a pu décider que la Caisse avait valablement pu exiger de M.

des cotisations litigieuses : 4.

d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...

faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M.

de mise en accusation est attributive de juridiction ; que l'appel de la décision rendue par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises

d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

) dénoués et les cotisations versées s'y rapportant... remboursées, le solde disponible desdites cotisations... vienne conforter le fonds de garantie de Cautexha"; que, sous déduction de provisions pour

et Carrefour, était une copie d'un porte-carte rigide "Fan Shaped" créé par la société taïwanaise Pro-Symnova Industry Co.

la juridiction ; ce risque n'existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s'il ne s'exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d'appel. 9.

L'URSSAF explique dans sa note en délibéré devant la cour que la somme de 3 941,89 euros a été ventilée comme suit : 3 351 euros au titre des cotisations du quatrième trimestre 2012, 518 euros au titre

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

la composition de la cour, d'autre part. 15.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE