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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01349

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

son frère, le 23 août 2010, la société holding X..., en cours de formation, avait pris à son compte l'intégralité de la somme portée à son compte courant dans les livres de la SNC, à hauteur de 20 millions

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 57 RUE COURAYE

SIREN 339647323Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

07/07/2026

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 57 RUE COURAYE

SIREN 339647323Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

12/06/2026

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Créations

COURAYE, Thibault, Patrick, Michel

SIREN 890834989Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

26/05/2026

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Créations

GRANVILLE COURAYE

SIREN 103803482Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

21/04/2026

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Radiations

COURAYE, Emmanuelle, Barbara, Martine

SIREN 878189075Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

20/01/2026

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CC

comm

61372438cd58014677413b1a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

indivisible et qu'aucun solde débiteur ne peut être déterminé tant que le compte courant n'est pas clôturé ; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel le relève, que la banque a unilatéralement

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f53

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. X

613723f7cd58014677410818

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

6137216ecd580146773f3b0a

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

du 7 décembre 1984, a constaté que dans ce courrier le prix à payer incluait le solde des comptes courants, faisant ainsi la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt a retenu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100899

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2017.

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee0

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Cofram de cette obligation de reproduire la clause dans son contrat d'assurance ne concerne que les rapports entre la société Cofram et l'assureur et ne saurait être opposée à la société SCTT, totalement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00557

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023.

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417eeb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2004, rectifié le

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268b

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Factocic du désistement de son pourvoi en ce qu'il

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cr

613725dbcd580146774210c7

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

à remplir de ce matériau, ce coffrage ayant été préalablement réalisé à partir d'une plate-forme correctement protégée, - que pour l'opération de coulage du béton dans le coffrage au sommet du pilier

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comm

6079d3d19ba5988459c59994

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

compte courant en un compte destiné à recevoir les paiements dont la société AOM était destinataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel

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cr

Claude Xc/Léopold Z

613725b3cd5801467741fe19

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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civ3

61372358cd58014677408939

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

dans le marché à forfait du 4 mai 1993, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence des constatations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles les cours

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comm

61372306cd580146774047eb

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00613

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

A... par la banque, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que seules les provisions du compte courant et du livret A au jour de la saisie étaient rendues

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CC

comm

613724e8cd58014677419613

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 9 mars 2006), que, s'étant rendu caution

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CC

cr

écembre 2002, qui dans la procédure suiviec/Dominique X

61372642cd580146774242f2

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

613721d3cd580146773f7c29

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

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CC

comm

613724a7cd58014677417482

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

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