AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01349
8 novembre 2017
8 novembre 2017
son frère, le 23 août 2010, la société holding X..., en cours de formation, avait pris à son compte l'intégralité de la somme portée à son compte courant dans les livres de la SNC, à hauteur de 20 millions
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 57 RUE COURAYE
07/07/2026
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COURAYE, Thibault, Patrick, Michel
26/05/2026
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GRANVILLE COURAYE
21/04/2026
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COURAYE, Emmanuelle, Barbara, Martine
20/01/2026
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comm
61372438cd58014677413b1a
7 janvier 2004
7 janvier 2004
indivisible et qu'aucun solde débiteur ne peut être déterminé tant que le compte courant n'est pas clôturé ; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel le relève, que la banque a unilatéralement
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