Y... faisant mention pour l'année 2007 d'un taux de commission de 2,5%, permettent à la cour de constater, même en l'absence de convention de courtage écrite, que c'est ce taux qu'il était prévu d'appliquer

Le 30 juillet 2014, il a reçu un courriel émanant du président de la société.

sans rechercher si elle était constituée d'une combinaison, une disposition ou une nuance de couleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et suivants de la loi

de couleur noire et rouge 32 GB et un boîtier Wifi de couleur noire n° IMEI 860832041728986 » qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de la mesure de confiscation ordonnée, la cour d'appel qui

DU COURREAU, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

de la liberté des preuves en matière prud'homale ; 7°/ qu'en s'abstenant d'examiner les courriels de Madame [U] versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Par courriel du 9 mai 2017, ils ont fait savoir au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente qu'ils exerçaient leur droit de rétractation.

d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à adresser un courriel à une adresse générique ''@GE EB+ <[Courriel 3]'', consultable par plusieurs destinataires désignés sous le vocable de ''leaders

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espace Coursier, ... (15e), en cassation

[O] disposait, à compter de ce courriel, d'un délai de deux mois pour contester la décision de la CRA devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit jusqu'au 1er novembre 2016, la cour d'appel

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, dont le siège social est ... (14e),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deciag, dont le siège social est sis .

libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en date du 9 février 2013, après avoir été incitée par courriel du même jour à démissionner par son employeur, M.

d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt