François Y... ne disposait d'aucun titre lui permettant d'agir sur le bien indivis, que le créancier aurait pu agir du vivant du de cujus pour recouvrer sa créance, sans rechercher sur le fondement de

la constatation du détournement ; que, pour expliquer ses ponctions financières, Nadia Y... n'a pu avancer que des arguments inexacts en droit ou infondés en fait ; qu'ainsi, le fait que sa tante, de cujus

successoral de [K] [O] d'une créance sur le Trésor public, dite de « bouclier fiscal », alors : « 1°/ que les droits de succession frappent seulement tous les biens composant le patrimoine du de cujus

successoral de [X] [H] d'une créance sur le Trésor public, dite de « bouclier fiscal », alors : « 1°/ que les droits de succession frappent seulement tous les biens composant le patrimoine du de cujus

à la conception française de l'ordre public international ; qu'en tant qu'elle garantit la cohésion familiale et le principe d'égalité entre les héritiers, la réserve héréditaire, qui interdit au de cujus

héritiers ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action de la société Coutot Roehrig, que cette dernière justifiait des mandats qui lui avaient été confiés par les ayants droit du de cujus

lui aurait permis de s'enrichir davantage et, ce faisant, a agi avec la volonté de gratifier son fils caractérisant ainsi une intention libérale'' ; qu'en déduisant ainsi l'intention libérale du de cujus

patrimoine et doit seulement les restituer par équivalent ; qu'en affirmant que le notaire ne devait pas porter à l'actif de la succession la somme de 1.473.273,25 euros figurant parmi les biens du de cujus

X..., demeurant lieudit "La Borde" à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1 / La Cuma

GIE Afer et de dire en conséquence que les fonds placés sur ce contrat pourront être versés à MSF, alors « que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que la conscience qu'avait le de cujus

des successions de leurs parents, ordonné la vente par licitation d'une commode Louis XVI et d'une lampe Gallé, alors que, selon le moyen, celui qui est en possession de biens ayant appartenu au de cujus

nu-propriétaire ; que pour dire que Mme [L] [F] [Z] devrait rapporter à la succession la somme de 922 843 € au titre des travaux sur la propriété du [Localité 4], la cour d'appel a retenu que la de cujus

de leurs droits fait par deux héritiers à la société en nom collectif qu'ils constituent entre eux pour l'exploitation de l'officine de pharmacie qu'ils exploitaient en commun depuis le décès du de cujus

somme de 130 443,39 euros au titre de la donation consentie par [N] [E] le 21 octobre 1966, alors « qu'en cas d'aliénation avant le partage du bien acquis grâce à la donation d'une somme d'argent du de cujus

ci-après annexé : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les héritiers de leur demande tendant à la condamnation de Mme Y... à rapporter à la succession des sommes que le de cujus

[G] [W] et Mme [E] faisaient valoir que le terrain de [Adresse 2] avait été donné à [P] [W] selon partage de 1940, et que la propriété de [T] avait fait l'objet d'une donation au de cujus par sa mère selon

la nomination d'un expert afin de déterminer la valeur de parts sociales introduite par des héritiers en ce que, dans le cadre d'une précédente instance, une demande de même nature formée par le de cujus

en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait notamment valoir que sa mutation à Cuba