DE LA SOMME VERSEE N'A PU ETRE EXECUTE; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA CAISSE

selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol ; que ce calcul englobe nécessairement l'espace reliant la porte d'accès de l'établissement à l'axe médian

du 24 octobre 2007, limitant la longueur de la réponse à celle du message qui l'a provoquée, ne peut déroger à ce texte ; qu'en décidant le contraire pour exclure tout trouble manifestement illicite,

.. reste devoir à son ancien conseil et en tant que de besoin de la condamner à lui payer ladite somme alors que « aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, modifié par le décret

de l'ordonnance déférée, réclame une indemnité globale de 457.700 euros ; qu'il fait valoir en substance qu'il a perdu toute chance de retrouver un emploi compte tenu de son âge, du retentissement médiatique

. ; agissant tous trois en leur qualité d'héritiers de Monsieur Clément X..., décédé le 26 juillet 1985 à Saint-Jean Bonnefonds ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel

était le co-gérant ; qu'il réclame 77.000 euros au titre du préjudice moral, en invoquant le choc psychologique de l'incarcération, une dépression nerveuse, son divorce, sa réputation ternie par la médiatisation

X... et Y..., avec leur société KR Media, auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-66 et L. 621-68 du Code de commerce, 21, 96 et 156 du décret

Vu les articles L. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018,

L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES SUR L'ILE DE SAINTE-LUCIE, ANCIEN BIEN D'EGLISE DEVENU BIEN NATIONAL ET ADJUGE AUX AUTEURS MEDIATS

L'employeur allègue qu'il faudrait déduire des heures supplémentaires une pause médiane, cependant l'établissement ne disposant pas de restaurant d'entreprise, ce qui n'est pas contesté, M.

D'après son premier rapport, l'expert cabinet S... estime que la voiture étant auparavant arrêtée et seul son avant droit ayant franchi l'axe médian lorsque le choc s'est produit, sa vitesse peut être

L'article 31, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose que, « lorsque l'urgence le justifie, le premier président de la cour d'appel ou de la Cour

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, au cours des années 2015 et 2016, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

transport, la société MG Express a été assignée en paiement du prix de cette marchandise par la société Le Cuir; que la société MG Express a invoqué la limitation de responsabilité du contrat type messagerie

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cap Média, les conclusions de M.

206, dont la fiabilité est en effet discutée par temps de forte pluie, était protégé et que la route était mouillée ; que ces précisions confirment la situation météorologique décrite dans le bulletin