société Speed Rabbit pizza, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Domino's

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SA AU SOL D'OR ne justifie d'aucun abus de position dominante de la part de la SA CLAUSE TEZIER, ni d'une absence d'exécution

Par lettres recommandées des 14 et 15 septembre 2016, se prévalant de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail, la société Domino a respectivement mis en demeure M.

(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises sur différents marchés dans la zone Antilles-Guyane, commises par la société France Telecom, devenue Orange, et sa filiale

et non équivoques de la clause et a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de

I... font grief à l‘arrêt de rejeter leur action en nullité de la clause de redressement de la route figurant à l'acte du 21 mars 1980 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de production du plan

produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clauses

. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAIMLER CHRYSLER FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai

; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

(lot n° 1 du lotissement L...), sur les parcelles AD 525 (fonds servant), AD 526 (fonds servant et fonds dominant) et AD 527 (fonds servant et fonds dominant), au profit des parcelles AD 525, et 523, AD

Au soutien de la validité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail la SARL Domino Fédérhis fait valoir: que cette clause est indispensable à la protection de ses intérêts légitimes

Joël Z..., domicilié [...]                 , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Marie-Madeleine A..., épouse Z..., 2°/ à Marie-Madeleine A..., épouse Z..., décédée, 3°/ à Mme

sur le marché des services de prévoyance du secteur de la boulangerie ; que la clause de désignation contenue dans l'avenant du 24 avril 2006 à la convention collective du 19 mars 1976 est contraire aux

les demandes de la société eBizcuss fondées sur la violation des règles de concurrence en matière d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction

Bizerba France le 18 février 1980 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait outre une rémunération fixe brute mensuelle des commissions ; que l'avenant n° 4 applicable à compter du 2 mai

et son épouse Marie Anna A... ont vendu à leur fille Marie Juliette et à son mari Jean Marie D... la maison édifiée sur la parcelle 0612 et restant de ce terrain ainsi que la moitié de la maison d'habitation

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet M.

la téléphonie fixe dans la zone Antilles-Guyane, d'une part, en commercialisant une offre "Avantage Ameris" après l'arrivée de la société Bouygues Télécom sur le marché, en décembre 2000 jusqu'au 21 mai