AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201589
9 septembre 2010
9 septembre 2010
David et Laurent X... et à Mme Alexandra X..., en leur qualité d'héritiers de Jacques X..., la somme de 58 579,07 euros, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00103
31 janvier 2012
31 janvier 2012
procédure était sollicité à l'initiative de la banque, afin d'examiner les modalités de communication de l'acte, rendez-vous de procédure qui s'est tenu le 12 mai 2009 en présence de Mme le conseiller David
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