AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00965
30 mars 2016
30 mars 2016
[V], a estimé que l'examen attentif des décombres permettait de localiser le foyer principal au niveau de la chambre 13 du deuxième étage, foyer qui ne pouvait provenir que d'un acte imprudent voire malveillant
Source officiellePage 3 sur 4
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301010
29 septembre 2016
29 septembre 2016
J... et Mme I... produisent un devis d'un montant de 43 056 euros établi le 27 mars 2009 par l'entreprise MCM Transport pour la démolition de leur maison, l'évacuation des décombres et le nettoyage du
Source officielle