CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

115 résultats pour « Demande en nullité des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00265

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

des mouvements effectués sans mandat sur son compte pour la période du 1er mai 2000 au 30 juin 2001 et en paiement d'une certaine somme à titre de remboursement ou de dommages-intérêts ; Sur le moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

« période : du 1er février 2009 au 17 février 2009 », et qui répond donc à cette réquisition, d'autre part, un listing dont la première page débute effectivement le 8 janvier 2009, mais qui porte la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100720

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il est observé que n'est pas invoqué comme fondement à cette demande la nullité des actes établis pendant la période suspecte de deux ans précédant la publicité de l'ouverture de la tutelle visé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200150

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

transmission du 5 décembre 2007 établie par elle concernant une liste de dossiers pour la période du 1er novembre au 30 décembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les griefs de nullité : A) La nullité

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165ad

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

la conclusion de l'acte annulé ; que l'annulation d'un paiement effectué pendant la période suspecte a pour effet de condamner le bénéficiaire du paiement à restituer la somme reçue, donc de lui rendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00228

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 13 janvier 2005), que la société Alès TBTP a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 1997

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10181

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

construction immatriculée en août 2001, mise en liquidation judiciaire depuis le 12 mai 2004 avec clôture pour insuffisance d'actif le 8 avril 2009 et mise en faillite personnelle de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

notamment sur les relevés de compte exhaustifs des opérations réalisées entre le 1er janvier 1997 et le 28 février 2002 sur un compte n° [...] ; que par une nouvelle ordonnance du 13 novembre 2014, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10588

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

BASTBERG a fait procéder à une saisie attribution de la somme de 87 000 euros entre les mains de la SAEML HABITATION MODERNE, créancière de la SERRURERIE B... ; Que pratiquée pendant la période suspecte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02501

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

; qu'alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions initiales à compter de janvier 2005 et a établi des bulletins

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e793

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

du nantissement consenti sur ledit fonds de commerce pendant la période suspecte, sauf à exercer une action en nullité de cette cession ; qu'en considérant que Me Z... était recevable à exercer l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01096

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

si l'acte qui le suit immédiatement aurait été pris, en l'absence de l'acte annulé ; qu'en revanche, la question de savoir ce que doit à l'acte annulé l'acte ayant clôt la procédure, est sans pertinence

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a465

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

A... et de la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à voir annuler l'acte conclu le 31 octobre 1989, c'est-à-dire pendant la période suspecte, par lequel les quatre banques ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110749

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

du 27 janvier 2005, de faire rétroagir la période suspecte à la date du 31 mai 2003, soit avant l'acte de vente du 25 juin 2003 et que cette vente allait par la suite être annulée par jugement du tribunal

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d90

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre son cocontractant, appartient, lorsque le jugement qui prononce cette annulation est postérieur au jugement d'ouverture, au passif de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110064

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, en 2005, « une détérioration mnésique » sévère de la patiente, observant une « amnésie rétrograde sévère » et un « apprentissage mnésique très déficitaire » ; qu'en 2008, soit un mois et demi avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

H... rappelle qu'une saisie conservatoire d'un montant de 44 073,57 euros avait été pratiquée sur le compte bancaire de la société [...] avant l'ouverture de la procédure de redressement à la demande de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2016 où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210802

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

D'ailleurs, l'arrêté préfectoral de 2006 a été modifié par un arrêté du 13 août 2008 modifiant les niveaux des limites de bruit et l'inspection des installations classés mentionne à cette même période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00213

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

et ayant donné lieu à un renvoi par la Cour de cassation le 3 mars 2009 pour être examiné par la cour de PARIS le 27 janvier 2011, de sorte qu'en refusant de faire droit à la demande de la société CEMEX

Source officielle

Page 3 sur 6

← PrécédentSuivant →