civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

d'une part, qu'en statuant ainsi par des motifs fondés sur des constatations et appréciations de fait que seule une information aurait permis de faire apparaître, la chambre d'accusation qui avait le devoir

2014, dans des unités de compte dénommées UC Kairos à échéance au 30 décembre 2016. 3.

que la cour d'appel a expressément relevé qu'il résulte du préambule du "contrat de vente de matériel grevé d'un contrat de location", conclu séparément le 2 septembre 1996 entre la société Locinfor dénommée

José H... , domicilié [...] , 3°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Association, dont le siège est [...] , anciennement dénommée The Chase Manhattan Bank, 4°/ à M.

1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme ; 4 / qu'il ressort clairement des certificats d'urbanisme des 28 juillet 1988 et 24 mai 1993 que le terrain vendu est classé en zone urbaine, secteur alors dénommé

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1ère chambre), au profit de : 1 ) la société Modules, société à responsabilité limitée, dont

ou quittance ; 2 075,97 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance ; 2 154,29 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2018 à septembre 2019, en deniers

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler les opérations de son client présentant

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et

X... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la BNP du fait du manquement, par celle-ci, à son devoir d'information, alors, selon le pourvoi, que

son restaurant; qu'il a prétexté être allé au Maroc pour soigner sa mère mais sa présence est révélée en Espagne pour, de manière prétendue, vendre son véhicule du 20 au 29 novembre 1992; qu'il a cru devoir

Z..., notaire ayant rédigé cet acte, a manqué à son devoir de conseil envers le défunt ; que M.

de son devoir conseil pesait sur M.

Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage

Soutenant que divers frais n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant aux risques couverts

de conseil et d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil absolu et impératif et

ou à terme, dès lors que la créance du débiteur existe au jour de la saisie ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que la créance saisie remplisse ces conditions, que la personne habilitée à manier les deniers