de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

dans ses droits, lorsqu'il agit en responsabilité contre le transporteur-fréteur en réparation du préjudice résultant du transport comme cessionnaire de la créance du destinataire de la marchandise, dénommé

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Léonce-Michel Y... à verser la somme de 10 000 francs à X... à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en tirant l'article du journal par l'expression "Dessous

Louis, partie civile, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 21 janvier 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

son fils Alain la brandissait pour frapper Y... qui esquivait le coup, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous les yeux d'Alain X... qui, voyant que son père allait avoir le dessous

2 / la société Peinture navale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre section A), au profit de la société UNAT, actuellement dénommée

et émoluments dus à la société Ribaut Battaglini et à la somme de 1 697,58 euros les débours et émoluments dus à M.

pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de ses débours

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en ce qu'elle porte sur le refus de l'assemblée générale de lui accorder l'autorisation de percer le plancher entre le rez-de-chaussée et la cave située au-dessous

société ne peuvent être assimilés aux agissements de l'employeur que lorsque ce dirigeant détient seul tous les pouvoirs et s'identifie à la société ; qu'en considérant que les licenciements étaient dénués

1911 ; 2 / que la déclaration de dépôt versée aux débats mentionnait clairement et précisément "durée.... du dépôt : réquisition de prorogation à vingt-cinq ans des dessins et modèles désignés ci-dessous

L... pour en obtenir le paiement, à l'arrivée du terme de l'avance, quand celle-ci était dans l'impossibilité d'agir à son encontre en paiement des sommes dues qui devraient s'imputer au dénouement du

M... à payer à la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie la somme de 2 757, 45 euros en remboursement de ses débours et la somme de 919, 15 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion

X..., contestant la validité de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de rapporter la preuve qu'elle ne procédait pas d'une volonté claire et dénuée d'équivoque, la cour d'appel, qui

monnaie française, la somme de 631 883,10 francs ; "aux motifs que la CNA, conformément à l'article 24 de la loi fédérale suisse était subrogée totalement aux droits de son assuré ; que ses débours