sciement de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite

journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits

le juge qui autorise le débiteur d'une prestation compensatoire à s'acquitter de celle-ci par des versements périodiques dans la limite de huit années doit fixer tant la périodicité que le montant desdits

de la clause de garantie de capitaux propres fondée tant sur la différence entre les stocks évalués par les services comptables de la société Chipie comme par l'audit du 30 juin 1999 de la société Deloitte

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien Y... coupable d'abus de confiance ; "au motif que l'intention frauduleuse se déduit

l'altercation et son caractère public ; qu'il apparaît que la cour d'appel, qui s'est pourtant révélée soucieuse de réfuter un par un les éléments de preuve produits par la société, n'a pas apprécié la portée desdites

constituer une cause économique de licenciement même en l'état d'une situation bénéficiaire, si elle s'avère nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a déduit

Elle en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que [O] [X], qui invoquait le fait pour la gérante d'avoir outrepassé ses pouvoirs, n'était pas

responsabilité limitée Promo-nine a pris à bail des locaux commerciaux appartenant à la société Sogestri ; qu'ayant été expulsée, elle a assigné celle-ci en référé aux fins de remise à sa disposition desdits

violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés à la requête du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance d'un mandat d'amener à l'égard desdits

sérieuse" ; qu'il s'ensuit que si les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas réels, cela implique nécessairement qu'ils ne sont pas sérieux, mais qu'il n'en va pas de même lorsque le caractère réel desdits

moyen, qu'on peut avoir des vues droites sur un fonds voisin, quand ce fonds est grevé d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions en bordure du fonds bénéficiant desdites

retenant dans les liens de la prévention d'usage de faux ; attendu, en outre, que le caractère intentionnel de l'utilisation de documents faux a été parfaitement stigmatisé par le premier juge ; qu'il se déduit

causé un préjudice à la victime ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait valoir que les travaux, ayant fait l'objet des factures litigieuses, avaient été effectivement réalisés après l'établissement desdites

anormales ou imprévisibles", de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur état antérieur à la loi du 3 janvier 1967 l'arrêt attaqué qui déduit

mettant ainsi la Cour de cassation dans l'impossibilité de s'assurer que les dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale ont été respectées, encourt la nullité" ; Attendu qu'il se déduit

A cet égard, elles disent qu'il n'existaient en réalité aucun moyen d'en sortir sauf à verser un dédit injustifié.

qu'elle leur incombe ; que le premier juge l'a fort justement remarqué (jugement du 24 septembre 1998 pages 3 et 5) ; que seule une erreur a pu à la fois permettre au premier juge de préciser que serait déduite