par la société Boyer ; que son contrat de travail intitulé "contrat de travail saisonnier au temps à durée indéterminée" prévoyait que le salarié était engagé pour la saison hiver 94-95 à Saint-Domingue

X... a écrit au président de la société Matouba pour obtenir « des informations, détails documents relatifs à l'investissement que la société a réalisé au travers de la filiale Codea à Saint-Domingue (

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 FEVRIER 1959) QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, DITE S.F.T.A., A QUI APPARTENAIT LE NAVIRE "SAINT -DOMINGUE

un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez

membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, C-350/06, Schultz-Hoff, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, C-282/10, Dominguez

René Delavie, demeurant 2, rue Léon Blum, 87000 Limoges, 31 / Mme Liliane Baly, épouse Desbordes, demeurant 21, rue Champour, 87640 Razes, 32 / Mlle Marie-Isabelle Dominguez, demeurant 30, rue des

Z..., J..., T..., U..., XC..., Diarra, Diakite, Diabakate, Diako, Domingues Nunes, Doucoure, Kanoute, des consorts N..., de MM. XW..., XB..., X..., Y..., A...

L'entreprise de maçonnerie Domingues établira un devis de nettoyage et consolidation de la voûte, d'élargissement des ventilations existantes sur cours et de création d'une nouvelle ventilation sur jardin

Haute-Garonne pour homicide volontaire ; "aux motifs que, par acte du 8 novembre 2004 et en vertu d'une convention bilatérale en date du 14 janvier 1999, le gouvernement de la République de Saint-Domingue

K... dispensait son savoir, en se prévalant de sa qualité d'avocat à Saint-Domingue et aux Etats-Unis », et « d'avocat depuis 25 ans en France » ou encore de « Lawyer in France ».

amendé pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 susvisé ; qu'à cet égard, Eric X... ne communique pas d'autres pièces utiles que son inscription comme avocat à Saint-Domingue

Laurent X... se prétendant domicilié à Saint-Domingue exercerait en France une activité non déclarée de banquier (collecte de fonds et octroi de prêts) sous couvert de diverses sociétés offshore et se

. ; AUX MOTIFS QU'à la date de la donation (21 août et 10 septembre 1997), le donateur Serge X..., nonobstant le transfert de son domicile à Saint Domingue depuis le 7 mars 1996 selon ses écritures,

apos;obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C- 350/06, point 41; CJUE 24 janvier 2012, C-282/10, Dominguez

X... relatif à la société Victor Domingues, prestataire de nettoyage, ce document d'une page étant général et dépourvu de toute précision quant à la nature des tâches confiées à celle-ci et au calcul de

Dominguez, C-282/10, point 31).

nationales d'assurer, dans le cadre de leurs compétences, la pleine efficacité du droit de l'Union lorsqu'elles tranchent les litiges dont elles sont saisies (CJUE, arrêt du 24 janvier 2012, Maribel Dominguez

opposable à la compagnie d'assurance, La Colonial de Seguros Sa (p. 41 et 42) ; que cette appréciation des éléments de fait et des responsabilités a été pleinement confirmée par la cour d'appel de Saint-Domingue